1. Objet et champs d’application

Les présentes conditions sont applicables à toutes relations contractuelles (devis, factures, commandes) conclues entre Les Mains de Bretagne, 16 rue du Village de la Métairie 35131 Chartres de Bretagne, et tout client souhaitant acheter une prestation d’interprétariat.

En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance desdites conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité.

Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux Mains de Bretagne.

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2. Conclusion du contrat

Le contrat de vente devient ferme et définitif dès réception du devis signé dans les délais impartis (date de validité du devis). Dans le cas où le devis reviendrait après cette date, Les Mains de Bretagne se réservent le droit de ne pas réaliser la prestation.

Toute modification de contrat devra faire l’objet d’un nouvel accord et ce au moins 7 jours avant la date prévue de l’intervention.

 

3. Obligations des Mains de Bretagne

Les Mains de Bretagne s’engagent à mettre tout en œuvre afin d’assurer une prestation de qualité. Le client reconnaît que Les Mains de Bretagne n’ont qu’une obligation de moyens.

Les interprètes s’engagent à respecter le code éthique (secret professionnel – neutralité – fidélité) de leur profession, avant, pendant et après leurs prestations.

Le secret professionnel ne s’applique pas dans les cas où les salariés se trouvent dans l’obligation légale de s’exprimer.

 

4. Obligations du client

Le client garantit que la prestation sera conforme à la commande.

Il s’engage à respecter les conditions de travail nécessaires au bon déroulement de la prestation. Il s’engage également à fournir aux interprètes tous les documents utiles à leur préparation (ODJ, noms et fonctions du(des) participants, power-point, vidéos,…) et ce au minimum deux semaines avant la prestation. À défaut et malgré d’éventuelles relances, les interprètes se réservent le droit de ne pas réaliser la prestation.

Les documents fournis ne serviront qu’à la préparation technique des interprètes et pourront être détruits sur simple demande.

 

5. Tarifs et règlement

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat.

Nos prestations s’entendent pour 1h minimum (toute heure débutée sera facturée en intégralité) pour un interprète et comprennent la prestation réalisée ainsi que le temps de préparation. Toutefois, pour certaines demandes très spécifiques, le service, après évaluation, se réserve le droit de comptabiliser un temps de préparation supplémentaire si nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

Tout dépassement d’horaires sera facturé à la demie heure supplémentaire.

Le devis pourra comporter également des frais annexes : frais de déplacements, d’immobilisation, indemnités d’hébergement, repas, parking, péage etc.

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :

• Du lundi au vendredi avant 9h et de 19h à 22h : +25%

• Le samedi 7h à 22h : +50%

• Le dimanche et jours fériés et de 22h à 6h : +100%

Les factures sont à régler au comptant et à réception par chèque à l’ordre de «Les Mains de Bretagne » ou par virement bancaire au CREDIT COOPERATIF IBAN : FR76 4255 9100 0008 0116 0152 904 Code BIC : CCOPFRPPXXX

Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (décret n°2012-1115 du 02/10/2012) ainsi que des pénalités de retard de paiement calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442 du 31/12/92) sont exigibles.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Rennes sera compétent, ou les juridictions administratives pour le cas des collectivités publiques.

 

6. Annulation par le Client

Toute annulation devra être signifiée par écrit et ce au plus tard :

1. • 48h avant la date prévue de l’intervention pour des prestations de moins de 2h

   • 5 jours avant la date prévue de l’intervention pour des prestations de 2h à 4h

   • 10 jours avant la date prévue de l’intervention pour des prestations de plus de 4h En dehors de ces délais, la prestation sera due en intégralité (hors frais de déplacement).

Cas particulier des journées avec 2 interprètes : la date de confirmation sera donnée par LES MAINS DE BRETAGNE à l’envoi du devis, en fonction des besoins de service.

 

7. Responsabilité des MAINS DE BRETAGNE et force majeure

 La responsabilité des MAINS DE BRETAGNE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, le jour de la réalisation du contrat, en cas de non respect des présentes conditions par le Client. Il en est de même pour tout évènement imprévisible incluant un tiers au contrat ou un cas de force majeure selon l’article 1218 du Code Civil.

 

8. Droits d’auteur

 Les Mains de Bretagne détiennent les droits de propriété intellectuelle de leurs interprétations. Le Client n’est en aucun cas autorisé à enregistrer, capter ou diffuser leurs prestations sauf accord particulier au moment de la commande. Les droits d’image seront cédés ou facturés en fonction de la nature de leur utilisation et de la destination de la captation.

Le client reste responsable des enregistrements non autorisés effectués par des tiers pendant la prestation.

 

9. Informatique et libertés

 En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.